Dans un arrêt du 11 juin 2011, le Conseil d'Etat estime que le véritable employeur d'un agent recruté par une association est l'Etat.
Mme A. a accompli au cours de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1996 des services au sein de la direction régionale de la protection des végétaux d'Ile-de-France en qualité d'agent non titulaire à temps partiel. Au cours de la même période, elle a été également recrutée en qualité de salariée à temps partiel par une association. Elle a demandé, après avoir été titularisée en qualité d'agent administratif des services déconcentrés du ministère de l'Agriculture et de la Pêche, la prise en compte de l'ensemble des services ainsi accomplis pour son classement d'indice en application du décret du 27 janvier 1970. Par une décision du 6 juillet 2005, le ministre (...)
