Crèche Baby Loup : le principe de laïcité peut s'appliquer à un établissement privé

La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme  que les employés d'une structure associative de droit privé remplissant une mission d'intérêt public sont tenus au respect du principe de laïcité. Dans un jugement du 13 décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie avait validé le licenciement pour "faute grave" d'une salariée voilée de la crèche Baby Loup de Chanteloup-lesVignes (Yvelines),  reconnaissant "l'insubordination caractérisée et répétée" de l'employée justifiant ainsi son licenciement.

Le jugement avait retenu que, si la crèche Baby Loup, structure d'initiative privée bien que bénéficiant d'importantes subventions publiques, ne disposait pas d'une délégation de service public, elle remplit toutefois une mission d'intérêt public et à ce titre, ses salariés sont tenus au respect du principe de laïcité.

Dans un arrêt du 27 octobre 2011, la cour d'appel de Versailles confirme le jugement. Elle retient que le principe de laïcité, en vigueur dans le service public scolaire, peut s'appliquer à un établissement comme cette crèche, dont le règlement intérieur impose la neutralité religieuse.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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