En raison d'acte répétés de violence sur des personnes, commis en réunion à l'occasion d'une manifestation sportive, une association de supporters de football a vu son activité suspendue pour quatre mois par décret.
L'association attaque ce décret devant le Conseil d'Etat, soutenant que la lettre de convocation du président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives était entachée d'irrégularité du fait qu'elle ne précisait pas aux requérants la faculté qu'ils avaient de se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix. Au surplus, la suspension de l'activité de l'association de supporters pour une durée de quatre mois, constitue une mesure excessive et disproportionnée.
Le Conseil d'Etat rejette la demande de l'association de supporters. Dans un arrêt du 9 novembre 2011, il retient que les dispositions du 1er alinéa de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 instaurant la procédure du contradictoire ne sont pas applicables, aux termes du 3° du deuxième alinéa du même article 24 aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. Au surplus, au regard des risques pour l'ordre public que présentent les agissements de certains des membres de l'association à la veille de la finale de la coupe de la Ligue, à laquelle participait le club qu’ils supportaient, la suspension de son activité de supporters pour une durée de quatre mois, en raison d'actes répétés de violences sur des personnes, commis en réunion, en relation ou à l'occasion de manifestations sportives, ne constitue pas une mesure excessive et disproportionnée.
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