Par décision du 17 juin 2010, le ministre de l'Intérieur a refusé d'approuver la modification des statuts de la Fédération française de gymnastique adoptée le 17 novembre 2007 par l'assemblée générale de cette fédération reconnue d'utilité publique. La fédération a alors saisi la justice administrative.
Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de cette requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-15 du même code.
La Haute juridiction administrative relève en l'espèce que cette décision du ministre de l'Intérieur, prise dans le cadre de son pouvoir de tutelle, ne présente pas un caractère réglementaire : elle n'entre donc pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur (...)
