La commission des compétitions de la Ligue de football professionnel (LFP) a décidé, le 7 octobre 2010, de fermer, pour des raisons de sécurité, l'espace réservé aux supporters de l'équipe invitée au sein du stade du Parc des Princes lors de la rencontre Paris Saint-Germain - Olympique de Marseille du 7 novembre 2010.La commission d'appel de la LFP a infirmé cette décision le 26 octobre 2010.
Toutefois, le tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision de la commission des sanctions par ordonnance du 28 octobre 2010.
La LFP s'est alors pourvue en cassation contre cette ordonnance.
Par un arrêt rendu le 31 mai 2012, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance, considérant "qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes mêmes de la décision de la commission d'appel en date du 7 octobre 2010, produite en cours de l'instruction en référé, que cette décision a annulé la décision dont la suspension de l'exécution était demandée, le juge des référés a dénaturé les pièces versées au dossier".
La Haute juridiction administrative relève néanmoins "qu'en tout état de cause, les conclusions tendant à la suspension en référé de l'exécution d'une décision se rapportant à l'organisation d'une rencontre sportive s'étant tenue le 7 novembre 2010, sont devenues sans objet".
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