Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.
Une licenciée de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFK) a demandé à cette fédération que lui soient communiqués divers documents relatifs à la tenue d'une assemblée générale de la fédération devant procéder au renouvellement de son comité exécutif. Du silence gardé par la FFK est née une décision implicite de rejet de cette demande. La commission d'accès aux documents administratifs (CADA), saisie de ce refus implicite, a estimé que les documents demandés ne constituaient pas des documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur la demande.
Saisi du refus implicite de la FFK, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la requérante par jugement du 14 janvier 2010, contre lequel l'intéressée s'est pourvue en cassation.
Dans un arrêt rendu le 24 avril 2013, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive, qui a le statut d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, relèvent du fonctionnement interne de celle-ci, qu'ils ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public qui lui est impartie. La FFK a dès lors pu légalement opposer un refus à la demande de la requérante.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
