Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris vient de publier un rapport sur la transposition de la directive "Fusions - Scissions".
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris vient de publier un rapport sur la transposition en droit français de la Directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Ce rapport a été établi par un groupe de travail représentatif de la Place financière et présidé par Olivier DIAZ, avocat associé de Gide Loyrette Nouel.
Vous le trouverez sur le site du HCJP (rubrique « droit des sociétés ») ou en suivant le lien :
https://hcjp.fr/droit-des-societes
Il formule diverses recommandations aux pouvoirs publics pour la transposition de cette Directive, principalement sur les deux aspects suivants :
- la mise en œuvre du droit de retrait prévu au profit des associés s'opposant à une opération transfrontalière,
- la mise en œuvre du contrôle de légalité des opérations transfrontalières partagé entre les Etats membres impliqués dans ces opérations.
