Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi rendant définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne.
A la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 janvier 2023 (affaire C-162/21) qui a eu pour effet de rendre la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 contraire au droit de l'Union, la députée Delphine Batho a déposé le 17 septembre 2024 une proposition de loi (n° 271) visant à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne.
L’article 1er de la proposition de loi abroge les articles 1 et 2 de la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 afin de rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en France.
L’article 2 complète le IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime afin que la production, le transport et le stockage des substances actives interdites dans l’Union européen soient interdits au même titre que les produits phytopharmaceutiques qui les contiennent.
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