Le tribunal administratif de Rouen annule un arrêté préfectoral autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction en vue de la coupe et l’abattage de 167 hêtres : il existait des solutions alternatives satisfaisantes.
En vue de procéder à l’abattage des hêtres d'une allée d’accès à un domaine figurant sur la liste des sites inscrits de l’Eure, une commune a déposé une demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées.
Une association de défense de l'environnement a contesté l'arrêté du préfet de l’Eure portant décision d’accorder la dérogation sollicitée.
Dans un jugement rendu le 30 mai 2024 (n° 2200173), le tribunal administratif de Rouen rappelle que l’autorité administrative peut déroger aux interdictions prévues par l’article L. 411-1 du code de l’environnement dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives :
- l’absence de solution alternative satisfaisante ;
- le fait de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
- la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde à l’intérêt de la sécurité publique.
En l'espèce, le juge observe que s'il n'est pas contesté que le dépérissement des 167 hêtres restant présents sur l'allée s’avère irréversible et qu’il tend à s’aggraver, il ressort des pièces du dossier que d’une part, seule une partie des arbres présente des défauts pouvant engendrer des basculements ou des ruptures, et d’autre part, l’élagage peut constituer une alternative à l'abattage des sujets présentant des défauts pouvant engendrer des basculements ou des ruptures.
De plus, une étude de la ligue de protection des oiseaux (LPO) démontre que l’allée, reliée à la forêt communale, présente un grand intérêt en tant que corridor écologique et le fonctionnement même de l’écosystème forestier nécessite et exige la présence d’arbres morts ou à cavités. Par ailleurs, la mise en sécurité du site peut être assurée non par l’abattage mais par l’élagage et un arbre (...)
