Publication au JO de textes relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, et notamment aux modalités d'application, d'affichage, la signalétique et au système de notation pour le calcul de l'indice des EEE, des téléviseurs et des lave-linge ménagers.
Quatre textes, relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2024.
Le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en oeuvre d'un indice de durabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques.
Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et son affichage.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 avril 2024.
Un arrêté du 5 avril 2024 fixe les modalités d'affichage, la signalétique et les paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 avril 2024.
Un arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs.
Il entre en vigueur 9 mois après sa date de publication.
Un arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des lave-linge ménagers.
Il entre en vigueur 12 mois après sa date de publication.
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Indice de durabilité : consultation publique - Legalnews, 7 septembre 2023
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