Un projet de décret pris pour l’application de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est en consultation publique jusqu'au 10 mars 2024.
Dans un contexte d’intensification et d’extension du risque d’incendie de forêt et de végétation du fait du changement climatique, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique du 19 février au 10 mars 2024 un projet de décret pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Le projet de texte met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement (OLD) d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.
Il définit également les informations qui figurent dans l’état des risques.
L’article 26 de la loi du 10 juillet 2023 introduit en outre un nouveau chapitre relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation au sein du code de l’environnement.
Le projet de décret définit par ailleurs les modalités d’élaboration et de révision de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation, ainsi que les modalités d’instauration et d’abrogation de la "zone de danger". La zone de danger constituant une servitude d’utilité publique, le décret met à jour l’annexe du code de l’urbanisme les listant.
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