Action en indemnisation contre le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué

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Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le siège d'une activité classée soumise à autorisation.

Une communauté urbaine a acquis, pour la construction de l'extension d'une ligne de tramway, un terrain de 1997 m² à une société, composé de plusieurs parcelles et sur lesquelles se trouvaient d'anciennes constructions. Après la découverte dans le sol de différents matériaux et produits chimiques en quantités anormales, révélateurs d'une pollution industrielle, l'acquéreur du terrain a saisi le juge d'une action en indemnisation contre le vendeur. Les juges d'appel, par une décision rendue le 15 juin 2021, ont rejeté la demande de l'acquéreur. Les juges du fond ont considéré qu'il n'était pas (...)

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