L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu de la restriction d’usage de parcelles par les riverains.
Un groupement agricole d’exploitation en commun a sollicité une indemnisation, de la part d’un syndicat, en raison de préjudices subis du fait des restrictions d’usage de ses parcelles, résultant de l’installation d’un périmètre de protection rapprochée autour d’un point de prélèvement d’eau potable.
La cour d’appel de Limoges a considéré que la demande était recevable.
Elle a constaté que le syndicat ne prouvait pas que le requérant ne s’était pas conformé aux prescriptions de l’arrêté instaurant le périmètre.
Par ailleurs, les juges du fond ont évalué le préjudice par référence à une étude de la chambre de l’agriculture et à une méthode proposée par le commissaire du gouvernement.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022 (pourvoi n° 21-16.040), rejette le pourvoi du syndicat.
Elle juge que la cour d’appel n’avait pas à suivre le détail de l’argumentation du syndicat, relative à la correspondance entre les restrictions du fait de l’instauration du périmètre et certaines contraintes de l’agriculture biologique.
