Un particulier a saisi la justice administrative en vue de l'annulation du certificat d'urbanisme par lequel le maire lui a indiqué que les parcelles dont il était propriétaire étaient classées en zone naturelle N1 du plan d'occupation des sols (POS). La cour administrative d'appel de Nantes ayant rejeté sa requête, il s'est pourvu en cassation.
Dans un arrêt en date du 29 octobre 2010, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question de savoir si le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme était opposable au pourvoi en cassation.
La Haute juridiction judiciaire retient que la procédure de notification prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme "s'applique à un pourvoi en cassation introduit après le 1er octobre 2007, même si elle n'était pas encore applicable aux instances, engagées avant cette même date, qui se sont déroulées devant les juges du fond". Dès lors, le pourvoi n'est pas admis.
Références
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2010 (requête n° 338345) - Cliquer ici
- Code de l'urbanimse, article R. 600-1 - Cliquer ici
- Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme - Cliquer ici
