Dans une question du 20 juillet 2010, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre des Collectivités territoriales si une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) correspondant aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de réaliser des ouvrages publics installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées (pose de canalisations pour l'évacuation des eaux pluviales, regards et trappes de visite, etc.).
Le 3 janvier 2012, le ministre lui répond que la réalisation d'ouvrages pour l'évacuation des eaux pluviales sur des propriétés privées peut entrer dans le cadre d'un programme de travaux d'une DIG, à condition de s'inscrire dans un objectif de "maîtrise des eaux pluviales".
En l'état actuel de la jurisprudence et sous réserve de l'appréciation que pourrait en faire ultérieurement le juge administratif, rien n'interdit que certains de ces ouvrages soient installés dans le sous-sol de propriétés privées, dans la mesure où ils s'inscrivent dans le cadre d'un tel programme de travaux.
En outre, il peut être fait recours aux dispositions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime tant dans le cadre d'une DIG, que lorsque cette procédure n'est pas mise en oeuvre, permettant ainsi à la collectivité publique de disposer d'une base juridique lui permettant d'établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.
Références
- Communes. Travaux. Ouvrage publics. Déclaration d'intérêt général. Réglementation : réponse le 3 janvier 2012 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales à la question n° 84321 de Marie-Jo Zimmermann du 20 juillet 2010 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, articles L. 214-1 et suivants - Cliquer ici
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 152-1 - Cliquer ici
