Droit de préemption urbain renforcé

L'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle elle est décidée.

Une fondation relève appel du jugement qui a rejeté son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération d'un conseil municipal instituant le droit de préemption urbain renforcé de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme sur un secteur du plan local d'urbanisme dont la révision a été approuvée par délibération du même jour.

Dans un arrêt du 28 février 2012, la cour administrative d'appel de Lyon considère que "l'institution du droit de préemption urbain renforcé n'est pas subordonnée à l'existence d'un projet dont les caractéristiques précises seraient d'ores et déjà arrêtées ou même connues à la date à laquelle elle est décidée".

Ainsi, le moyen tiré de ce que la commune n'avait pas encore déterminé, à la date de la délibération contestée, les constructions à vocation sociale en vue desquelles elle a institué le droit de préemption urbain renforcé sur le secteur en cause ne saurait dès lors être accueilli.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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