Bien que le vol des clés de voiture du pompier volontaire ait eu lieu pendant les heures de service et à la suite de l’intrusion des voleurs dans les locaux du SDIS, la cour administrative d'appel de Bordeaux estime que cet incident est sans rapport avec l’exercice des fonctions de l’agent et n’engage donc pas la responsabilité du service.
Un sapeur-pompier volontaire au sein d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a été victime du vol de son véhicule, stationné aux abords du centre, après que les voleurs se sont introduits dans les locaux du centre et ont subtilisé les clés dans le vestiaire des agents.
Il a en vain sollicité le SDIS de l'indemniser des préjudices matériel et moral subis pour un montant de 15.000 €.
Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2022 (n° 19BX04942), la cour administrative d'appel de Bordeaux estime que les faits de vol dont a été victime le pompier sont sans rapport avec l'exercice de ses fonctions et ne relèvent pas des dispositions du IV de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relatives à la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents publics.
Par suite, l'agent n'est pas fondé à soutenir que le fait d'avoir été assisté tardivement par un avocat désigné par le SDIS dans le cadre de la procédure pénale diligentée à l'encontre des auteurs du vol révèlerait une faute de nature à engager la responsabilité du service.
Par ailleurs, la CAA retient que la circonstance que le vol du véhicule de la victime a eu lieu après que ses auteurs se sont introduits dans les locaux de la caserne du SDIS ne suffit pas à établir à elle seule l'existence d'un défaut de sécurisation des lieux ou une négligence dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité du service.
Dès lors, le pompier n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de La Martinique a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SDIS à l'indemniser des préjudices subis.
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