Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal officiel du 3 août 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0179, 3 août - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Collectivités locales - Collectivités territoriales - Région Grand Est - Département - Collectivité européenne d’Alsace - Différenciation des compétences - Déclaration de Matignon - Bas-Rhin - Haut-Rhin - Schéma alsacien de coopération transfrontalière - Convention de délégations de compétences - Politique du bilinguisme et du plurilinguisme - Schéma régional de développement du tourisme et des loisirs - Droit des transports - Réseau routier national non concédé (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
