Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0182, 7 août - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Fonction publique - Fonctionnaire - Dialogue social - Simplification de l’organisation des instances - Haute fonction publique - Recrutement - Formation initiale et continue des agents de catégorie A - Parcours de carrière - Parcours professionnel - Contrat de projet - Mobilité - Mutation - Restructuration - Externalisation de missions - Transparence - Equité du cadre de gestion des agents publics - Durée légale de travail - Protection sociale complémentaire des agents publics (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
