Après validation par le Conseil constitutionnel le 8 septembre 2017, les loi organique n° 2017-1338 et ordinaire n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au Journal officiel du 16 septembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0217, 16 septembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit électoral - Droit constitutionnel - Rétablissement de la confiance dans l’action publique - Moralisation de la vie publique - Situation patrimoniale du président de la République - Exercice du mandat parlementaire - Limitation du cumul de mandats - Transparence - Probité - Prévention des conflits d’intérêts - Embauche et nomination des collaborateurs - Interdiction de recruter des membres de sa famille - Encadrement des activités de conseil - Remboursement aux frais réels - Suppression de la réserve parlementaire - Financement de la vie politique - Financement des partis politiques - Contrôle des comptes - Confiance dans l'action publique - Régulation de la vie publique - Confiance dans la vie politique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
