Sécurité publique : publication de la loi

Publication au JORF de la loi relative à la sécurité publique.

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2017.

Ce texte aborde les thèmes suivants :
- l'usage des armes par les forces de l'ordre ;
- la mutualisation des polices municipales ;
- la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales et douanières ainsi que des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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