Liste des emplois des EPA pouvant être pourvus par des agents contractuels

Publication au JO d'un décret recensant les emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat pouvant être pourvus par des agents contractuels.

Publié au Journal officiel du 30 mars 2017, le décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixe la liste des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs (EPA) de l'Etat qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l'exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires et qui justifient le recrutement d'agents contractuels.

Ce texte le texte entre en vigueur le 1er avril 2017.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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