Fixation par décret d'une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine.
Le décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux a été publié au Journal officiel du 4 mai 2017.
En application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, ce texte définit une première liste de domaines nationaux dont la propriété relève en totalité ou pour l'essentiel de l'Etat.
A cette fin, il introduit un nouvel article R. 621-98 et une annexe 7 dans le code du patrimoine. Il détermine également pour chacun d'entre eux un périmètre.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux - Cliquer ici
- Code du patrimoine, article L. 621-35 - Cliquer ici
- Code du patrimoine, article R. 621-98 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0105, 4 mai - www.legifrance.gouv.fr
