Une société attributaire n’a pas commis de faute de nature à justifier la résiliation à ses torts exclusifs en engageant des chauffeurs de bus non-francophones.
Une région a lancé un appel public à la concurrence en vue de conclure un marché de prestations de services portant sur l'exécution du service public des transports scolaires.
Elle a attribué deux lots à une société.
Le lendemain de mise en vigueur du contrat, la région a prononcé la résiliation d’un des deux lots.
La région a accepté le principe d’une transaction et a proposé une indemnité transactionnelle à la société qui, insatisfaite de ce montant, a saisi le juge administratif.
Le tribunal administratif de Montpellier, par un jugement rendu le 17 novembre 2022, a condamné la région à verser une certaine somme à la société en réparation des préjudices résultant de la résiliation du marché.
La cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 4 avril 2025 (n° 23TL00143), rejette la requête.
Il ne résulte ni des pièces contractuelles ni des clauses du marché que le pouvoir adjudicateur attachait une importance particulière à la maîtrise de la langue française par les personnels de conduite.
L’un des articles du cahier des clauses administratives générales du marché exigeait que tous les documents soient rédigés en langue française ou accompagnés d’une traduction, mais cette clause ne peut être interprétée comme imposant explicitement au personnel de conduite la maîtrise du français.
De même, il ne résulte pas davantage de l'instruction que le titulaire se serait contractuellement engagé, dans le cadre de son offre acceptée par la région, à déployer du personnel francophone.
Par suite, la seule circonstance selon laquelle les 19 conducteurs de nationalité espagnole recrutés, dans l'urgence et de manière temporaire jusqu'aux vacances de la Toussaint, disposaient d'une maîtrise inégale de la langue française n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser des manquements au contrat et aux règles de discipline et de sécurité prévues par le cahier des clauses techniques particulières du marché.
D’ailleurs, la société a été réactive pour remédier aux difficultés linguistiques rencontrées par les conducteurs en établissant un lexique à leur attention.
Les manquements en litige (...)
