Publication au JO d'un décret prorogeant le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux.
Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024, publié au Journal officiel du 29 décembre 2024, proroge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100.000 € hors taxes.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit el 30 décembre 2024.
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