L'Etat a concédé à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Uzes, Bagnols, et Le Vigan, l'établissement et l'exploitation du port de plaisance de Port-Camargue pour une durée de cinquante ans, repris en régie après résiliation de la concession à compter du 1er janvier 2002 par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983.
Par un jugement du 21 juin 2007, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la chambre de commerce et d'industrie tendant à la condamnation de la commune du Grau-du-Roi à l'indemniser de plusieurs préjudices subis du fait de la résiliation de la concession, confirmé un arrêt du 1er octobre 2009, de la cour administrative d'appel de Marseille.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 mai 2011, a retenu que si, dans le cadre d'une résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, le contrat peut prévoir que le cocontractant privé sera indemnisé d'un montant inférieur au préjudice réellement subi, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités s'oppose à ce qu'il en soit de même lorsque ce cocontractant est une personne publique.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 4 mai 2011 (requête n° 334280) - Cliquer ici
- Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2011, n° 17/2011, 16 mai, au fil de la semaine, p. 929, note de Rémi Grand, ” Résiliation unilatérale et juste indemnisation du cocontractant public” - www.dalloz.fr
JCP Administrations et Collectivités territoriales, 2011, n° 20-21, 16 mai, actualités, § 358, p. 8, note de Lucienne Erstein, “Nécessaire proportion entre (...)
