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Contenu de la dénonciation à l'huissier de justice

Commissaires de justice
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L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
Agissant sur le fondement d'une transaction rendue exécutoire, M. X. a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société R. qui en a sollicité la mainlevée.

Le 9 avril 2009, la cour d'appel de Paris a déclaré la contestation de la société R. recevable. M. X. a alors fait valoir l'irrecevabilité de la contestation, soutenant que "la dénonciation par l'huissier de justice du saisi de l'assignation contestant la saisie-attribution à l'huissier de justice y ayant procédé n'est licite que si elle est substantiellement complète, ce qui implique que la copie communiquée porte les mentions de la signification au saisissant", ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Dans un arrêt rendu le 25 mars 2010, la Cour de cassation rappelle que "l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie". En l'espèce, ayant relevé qu'une copie de l'assignation formant contestation, portant sa date, avait été dénoncée le même jour à l'huissier de justice poursuivant, la cour d'appel a retenu à bon droit que la contestation était recevable.
© LegalNews 2017 - Pascale Breton


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