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Injonctions de payer : dématérialisation des échanges entre huissiers de justice et tribunaux d'instance ou juridictions de proximité

Commissaires de justice
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A été publié au Journal officiel du 12 avril 2011, un arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé "IPWEB", ainsi que deux délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) concernant ce fichier.

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