Selon un avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2016, la ministre du Travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 55 du 14 avril 2016 à la convention collective nationale (CCN) du personnel des huissiers de justice, ayant pour objet la grille des salaires.
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Références
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0153, 2 juillet - www.legifrance.gouv.fr
