La chambre départementale des huissiers de justice de Paris, chargée, en tant que chambre régionale, d'organiser l'élection de l'un de ses délégués à la Chambre nationale des huissiers de justice a, par une délibération du mois de novembre 2013, autorisé l'usage de procurations de vote pour ce scrutin. Le délégué sortant ayant été réélu par quatre-vingt-quinze voix contre cinquante-trois à l’autre candidat, celui-ci a exercé le recours prévu par l'article 92 du décret n° 56-222 du 29 février 1956.
Soutenant qu'en application de l'article 7, alinéa 7, de ce décret, tel qu'interprété par une circulaire de la chambre nationale du mois de septembre 2011 et une lettre du ministère de la Justice au président de cette autorité du mois d’octobre 2011, le vote par procuration était interdit pour l'élection des délégués nationaux, il a demandé, outre l'annulation des votes exprimés selon cette modalité, celle, consécutive, du scrutin dont la sincérité se trouvait, selon lui, affectée.

Le 8 avril 2015, la cour d’appel de Paris l’a débouté de sa demande.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 30 novembre 2016. Elle a indiqué que la règle de la voix unique, découlant du principe général d'égalité des électeurs devant le suffrage, n'exclut pas le droit de voter par procuration qui, s'il permet à un absent d'exprimer sa voix en ayant recours à un autre électeur qui le représentera, n'a pas pour effet d'attribuer à ce dernier un suffrage supplémentaire.
En l’espèce, la Cour de cassation a estimé qu'en ayant exactement énoncé que l'alinéa 7 de l'article 67 du décret du 29 février 1956, modifié, qui prévoit que "chaque électeur n'a qu'une seule voix", signifie qu'un même huissier ne peut disposer de plusieurs voix, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que cette disposition n'interdisait pas le recours à la procuration de vote.