Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
Un arrêté du 23 février 2017, publié au Journal officiel du 2 mars 2017, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.5.7.1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-43 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-58 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
L'article 1.7.5.2 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-44 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-64 I dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
L'article 1.5.7.3 est étendu sous réserve que le salarié perçoive une rémunération en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, conformément à l'article L. 3121-61 du code du travail.
L'article 1.5.7.4 est étendu sous réserve :
- de la fixation, par accord d'entreprise, des modalités d'exercice du droit à la déconnexion ou, à défaut, d'une définition unilatérale, par l'employeur, de ces modalités, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 3121-64 II et de l'article L. 3121-65 II du code du travail ;
- du respect du caractère annuel de l'avenant par lequel le salarié renonce à des jours de repos, conformément à l'article L. 3121- 59 du code du travail ;
- que la référence à l'article L. 3121-45 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-59 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Références
- Arrêté du 23 février 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921) - Cliquer ici
- Convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996. Etendue par arrêté du 18 octobre 1996 JORF 29 octobre 1996. - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-43 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-44 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-45 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-46 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-58 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-59 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-61 - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-64 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) - Cliquer ici
- Code du travail, article L. 3121-65 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0052, 2 mars - www.legifrance.gouv.fr
