La Cnil rappelle les règles applicables en matière de mesure d'audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public.
Le 17 octobre 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) fait le point sur les règles applicables aux dispositifs de mesure d'audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public et accompagne les professionnels dans le développement de solutions respectueuses de la vie privée.
Tout d'abord, elle constate que de plus en plus de d'entreprises ont recours à des dispositifs collectant des données depuis les terminaux mobiles (téléphones portables, smartphones, etc.) afin de mesurer l'audience de panneaux publicitaires ou la fréquentation au sein d'espaces accessibles au public.
Ainsi, elle rappelle que le champ d'application de ces règles concerne uniquement les dispositifs utilisés pour élaborer des statistiques agrégées et anonymes à partir de données personnelles telles que l'identifiant d'un téléphone.
Ensuite, elle précise que dans un centre commercial ou sur la voie publique, des boîtiers peuvent capter les données émises par les téléphones portables et en déduire la position géographique et les trajets des personnes. Elle illustre alors à travers trois cas de figures, l'encadrement des systèmes réalisant un suivi des visiteurs.
Enfin, elle souligne la nécessité de réalisation d'une analyse d'impact sur la protection des données de manière préalable à la mise en œuvre, où en l'état actuel du droit, son autorisation est indispensable.
© LegalNews 2018Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 17 octobre 2018 - "Dispositifs de mesure d'audience et de fréquentation dans des espaces accessibles au public : la CNIL rappelle les règles" - Cliquer ici
Sources
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), 17 octobre 2018 - www.cnil.fr
