La commission européenne fixe le cadre de la construction d'un marché unique sur la libre circulation des données à caractère non personnel dans l'UE.
Le 19 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait fixé trois axes pour la construction d’un marché unique de stockage et de traitement des données à caractère non personnel, l’objectif étant de stimuler la compétitivité des entreprises européennes et à moderniser les services publics dans un véritable marché unique européen des services de données.
Premièrement, le principe de libre circulation transfrontière des données à caractère non personnel : les Etats membres ne pourront plus obliger les organisations à maintenir le stockage et le traitement des données à l’intérieur de leurs frontières. Toutefois, il existe une exception : la sécurité publique pourra justifier des restrictions à ce principe.
Deuxièmement, le principe de disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire : les autorités compétentes pourront exercer leurs droits d'accès aux données quel que soit l'endroit où celles-ci sont stockées ou traitées dans l'UE. La libre circulation des données à caractère non personnel sera sans incidence sur les obligations qui incombent aux entreprises et autres organisations de fournir certaines données à des fins de contrôle réglementaire.
Troisièmement, l'élaboration de codes de conduite de l'UE pour lever les obstacles au changement de fournisseur de services de stockage en nuage et à la portabilisation des données pour leur rapatriement sur les systèmes informatiques internes des utilisateurs.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/17/3190 de la Commission européenne du 19 septembre 2017 - “Etat de l’Union 2017: un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’UE” - Cliquer ici
- Fiche d’information n° MEMO/17/3191 de la Commission européenne du 19 septembre 2017 - “Un cadre pour la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’UE” - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 20 septembre 2017, p. 23, Derek Perrotte, “Bruxelles veut finaliser le marché unique des données” - Cliquer (...)
