BNP Paribas a été autorisée par la CNIL à créer des fichiers répertoriant les incivilités de ses clients envers ses salariés.
Dans une délibération du 10 janvier 2013, la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a autorisé la banque BNP Paribas à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux incivilités de ses clients envers ses salariés.
La CNIL a considéré que les objectifs de la création de ces fichiers étaient déterminés, explicites et légitimes. Il s'agit en effet, par le biais de ces fichiers, de permettre la gestion des incivilités, d'en dégager des statistiques et de déterminer la graduation des mesures à prendre selon la gravité de l'incivilité. Par ailleurs, le traitement de données relatives à des infractions est justifié.
Dans ce cadre, le fichage se limite au recensement des évènements survenus à l'encontre des collaborateurs et aux suites qui en découlent, ainsi qu'aux informations permettant l'identification de ces collaborateurs. Ces informations sont destinées aux services des ressources humaines et la connexion à cet outil de fichage est surveillée, afin de vérifier qu'aucune personne non autorisée n'y accède. En outre, après un an de conservation des données, celles-ci sont rendues anonymes. Aucune donnée personnelle relative au client ne sera retenue. Celui-ci pourra alors, en cas de rupture commerciale avec le collaborateur, engager une relation contractuelle dans une autre agence.
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- Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, délibération n° 2013-011 du 10 janvier 2013 autorisant la mise en œuvre par la Banque Nationale de Paris PARIBAS d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités - Cliquer ici
Sources
01net, Actualités, 19 mars 2013, Frédéric Bergé, “La BNP Paribas autorisée à ficher les incivilités de ses clients” - Cliquer ici
