Une délibération de la Cnil porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.
Le 26 septembre 2013, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a pris une autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres, qui a été publiée au Journal officiel du 27 septembre 2013.
Elle précise quelles sont les finalités et caractéristiques techniques du traitement, la nature des données à caractère personnel traitées, les destinataires des données, leur durée de conservation, les modalités devant être prise pour la sécurité des données et la traçabilité des actions, les obligations d'information des personnes, et enfin la possibilité d'exercice des droits d'accès et de rectification.
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- Délibération n° 2013-275 du 26 septembre 2013, portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 30 octobre 2013, note de Delphine Gerbeau, "Création d'un système de traitement des données relatives à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres" - Cliquer ici
