La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a lancé une consultation des acteurs du secteur de l'Open data (ou "données ouvertes") afin de recueillir leurs expériences. Cette consultation prendra fin le 7 février 2014. La Cnil a constaté, d'une part, que "les acteurs de ces secteurs se sentent parfois désarmés pour savoir si les données mises à disposition peuvent, ou non, être attachées à des personnes physiques identifiables", et d'autre part, que "les producteurs, comme les réutilisateurs de données, éprouvent un réel besoin d'information de la part de la CNIL, notamment sur la question de l'application de la loi informatique et libertés". Cette enquête concerne précisément : - les acteurs impliqués dans la mise en œuvre d'une plateforme ou d'une politique d'Open data ; - les producteurs ou les gestionnaires d'information publiques susceptibles d'être ouvertes ; - les réutilisateurs des données ; - les correspondants informatiques et libertés (CIL).© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 7 janvier 2014 - “Open Data et données personnelles : lancement d'une consultation des acteurs” - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici
Sources
Net-iris, 8 janvier 2014, “Consultation en ligne sur l'Open data” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Open Data - Données personnelles - Cnil - Ouverture de données publiques - Consultation publique (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
