Une réponse ministérielle précise qu'un projet de décret en cours de rédaction va modifier le décret relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) afin de supprimer de ce fichier les empreintes d'une personne non condamnée.
L'arrêt MK c/ France (requête n° 19522/09), rendu le jeudi 18 avril 2013, par la Cour européenne des droits de l'Homme a relevé que la conservation des empreintes d'une personne non condamnée dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constitue une violation de son droit au respect de sa vie privée. La Cour a conclu à une violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme (droit au respect de la vie privée et familiale).
Le 22 octobre 2013, le député Sergio Coronado a interrogé le ministre de l'Intérieur sur l'éventuelle modification du régime de conservation des données de l'ensemble des fichiers pouvant être concernés par ladite décision, notamment le FAED.
Le 7 janvier 2014, la réponse du ministre de l'Intérieur précise qu'un projet de décret est en cours de rédaction afin de modifier le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'Intérieur.
Ledit projet vise, en effet, à appliquer cet arrêt s'agissant de "la nature des infractions permettant de relever les empreintes digitales et le droit à l'effacement des données des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un classement sans suite ou d'un non-lieu."
Références
- Droits de l'Homme et libertés publiques. Fichiers informatisés. Fichier d'empreintes digitales. Conservation. Durée. Finalités : réponse le 7 janvier 2014 du ministre de l'Intérieur à la question n ° 40425 de Sergio Coronado du 22 octobre 2013 - Cliquer ici
- CEDH, 18 avril 2013 (requête n° 19522/09), affaire M. K. c/ France - Cliquer ici
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 20 janvier 2014, note de Caroline Fleuriot, “Le fichier automatisé des empreintes digitales va changer” - Cliquer ici
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