La Haute Cour irlandaise ainsi que la Cour constitutionnelle autrichienne demandent à la Cour de justice de l'Union européenne d'examiner la validité de la directive à la lumière de droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : le droit au respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.
Cette demande a pour point de départ un litige opposant une société irlandaise aux autorités de ce même pays, au sujet de la légalité des mesures nationales portant sur la conservation de données relatives aux communications électroniques.
Par ailleurs, la Cour autrichienne a été saisie de plusieurs recours en matière constitutionnelle, visant à obtenir l'annulation de la disposition transposant la directive en droit autrichien.
La directive visée a pour objectif principal d'harmoniser les dispositions des Etats membres sur la conservation de certaines données générées ou traitées par des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication. Elle vise ainsi à garantir la disponibilité de ces données à des fins de prévention, de recherche, de détection et de poursuite des infractions graves, comme notamment les infractions liées à la criminalité organisée et au terrorisme.
La CJUE, le 8 avril 2014, invalide la directive sur la conservation des données. Elle constate que les données conservées, prises dans leur ensemble, sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes dont les données ont été conservées : les communications, leur fréquence, les lieux et habitudes...
La Cour estime qu'en imposant la conservation des données et en permettant l'accès aux autorités nationales compétentes, la directive s'immisce de manière particulièrement grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. En outre, la non information de l'utilisateur sur la (...)
