Le Conseil d'Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil contre un site d'annuaire en ligne. Ce site avait permis l'aspiration de données provenant des réseaux sociaux qui se trouvaient alors aux côtés du téléphone des internautes répertoriés, et ce sans les informer.
Le site d'annuaire en ligne Pages Jaunes utilisait les informations recueillies automatiquement sur les réseaux sociaux. Des informations personnelles, telles que les noms, prénoms et la localisation géographique des internautes, se trouvaient alors avec le téléphone de la personne répertoriées sur l'annuaire en ligne.
La commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a estimé, dans une décision du 21 septembre 2011, que l'aspiration des profils issus des réseaux sociaux constituait une collecte déloyale à l'égard des internautes concernés car ceux-ci n'en étaient pas informés au préalable. La Cnil a considéré que, par ce procédé, le site d'annuaire en ligne ne respectait pas les droits des internautes.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 12 mars 2014, confirme la sanction de la Cnil consistant en un avertissement public contre le site d'annuaire en ligne. La Haute juridiction administrative retient, en premier lieu, que les données ont été collectées de façon déloyale et illicite en l'absence de "consentement explicite et éclairé des intéressés" et ce malgré l'argumentation du site qui disait la démarche disproportionnée par rapport à l'intérêt de sa mise en œuvre.
En outre, le Conseil d'Etat estime que le fait de filtrer les profils facebook des internaux afin d'exclure les non-résidents français ne respecte pas la finalité d'annuaire universel du site.
Le Conseil d'Etat ajoute, que les mesures portant sur les délais de mise à jour des données sont inappropriées par rapport à l'effacement ou la rectification de certaines données.
La Haute juridiction administrative considère également, que le site a violé le droit des personnes à s'opposer à la publication de certaines données car pour être informées elles devaient consulter le site.
Enfin, le Conseil d'Etat approuve la Cnil qui estimait la collecte des adresses IP (...)
