CEDH : non-respect de la liberté d'expression de Paris match dans le cadre de la révélation de l'enfant caché du Prince Albert

La CEDH a estimé qu'il n'existe pas, en l'espèce, de proportionnalité entre la restriction à la liberté d'expression et le but légitime poursuivi.

Un magazine anglais a publié les propos d'une femme affirmant que le prince Albert de Monaco était le père de son fils. Ce quotidien reprenait des informations sur le point de paraître dans le magazine Paris Match. Le Prince Albert a alors adressé une mise en demeure à la société éditrice de Paris match ainsi qu'à sa directrice de publication. Malgré cette mise en demeure, le magazine a publié l'article et des photos du prince avec son prétendu fils, parus également dans un hebdomadaire allemand. Le Prince a obtenu devant le tribunal de grande instance de Nanterre, des dommages et intérêts et la publication de la condamnation sur la couverture du magazine. La cour d'appel a, par suite, suite à la reconnaissance de l'enfant par le Prince, estimé que la publication de Paris match avait eu pour effet de rendre cette paternité de "notoriété publique" et cela contre son gré. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société d'édition et la directrice de  publication.

Les requérantes allèguent, devant la Cour européenne des droits de l'Homme, une violation de l'article 10 de la Convention EDH, en déclarant que la condamnation est une ingérence dans l'exercice de leur liberté d'information.

La CEDH, dans l'arrêt du 16 juin 2014 retient que la publication contenait des éléments importants pour un débat d’intérêt général, mais aussi des éléments qui ne relevaient que de la vie privée, voire intime, du Prince et la mère de l'enfant.

La Cour estime que malgré la marge d’appréciation dont disposent les Etats contractants en la matière, il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre, d’une part, les restrictions au droit des requérantes à la liberté d’expression imposées par les juridictions nationales et, d’autre part, le but légitime poursuivi. Par conséquent, la Cour retient la violation de l’article 10 de la Convention.

Références

- Communiqué de presse n° CEDH 167 (2014) du 16 juin 2014 - “La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de (...)