Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité a été déposée le 17 septembre 2014 à l'Assemblée nationale par le député Philippe Martin.
Celui-ci considère en effet qu'en matière d'utilisation des données personnelles, les consommateurs sont souvent mal protégés, ce qu'une récente étude de l'association CLCV vient d'ailleurs de confirmer. Dans la pratique, lors de la souscription d'une carte de fidélité, aucune information n'est donnée sur ses droits au consommateur, qui est alors dans l'incapacité de s'opposer à la divulgation de ses données personnelles.
Il conviendrait alors de réglementer la collecte de ces données et leur utilisation à des fins commerciales par les enseignes.
La proposition de loi prévoit à cet égard dans son article premier d'établir qu'en l'absence de consentement non équivoque du titulaire d'une carte de fidélité, les enseignes commerciales ne peuvent accéder ou vendre les données personnelles de leurs clients.
Un droit de consultation, de mise à jour et de suppression de ses propres données personnelles est également inclus dans un second article.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi de Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité, n° 2212, déposée le 17 septembre 2014 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 18 septembre 2014 - www.assemblee-nationale.fr
