La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues accessibles au public.
Sur le site internet de Mediapart, a été mis en ligne un article s'appuyant sur les informations issues du compte Facebook d'une politicienne.
L'intéressée a assigné la société éditrice du site litigieux sur le fondement d'une atteinte au respect de sa vie privée.
Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa demande, par un jugement du 17 décembre 2014.
Les juges de première instance ont, en effet, relevé que si son compte Facebook ne l'identifiait pas précisément par son nom, les informations y figurant, telles que ses date et lieu de naissance, son activité professionnelle, sa scolarité, un cliché photographique et les noms des membres de sa famille, permettaient de l'identifier.
Le tribunal a ainsi jugé qu'aucune atteinte à la vie privée de la requérante n'était caractérisée au regard du caractère accessible au public des informations publiées dans l'article litigieux.
Références
- Tribunal de grande instance de Paris, 17ème chambre, 17 décembre 2014, J.P. c/ M. T., E. P. et Mediapart - Cliquer ici
Sources
Legalis, 8 avril 2015, “Pas d’atteinte à la vie privée dans un article tiré d’un compte Facebook” - Cliquer ici
Cyberdroit, 14 avril 2015, “Absence d’atteinte à la vie privée pour l’exploitation d’informations tirées d’un compte Facebook” - Cliquer ici
