L'image d'une personne rattachée à son témoignage peut être diffusée dans un documentaire sans que l'intéressé n'ait à y consentir.
Dans un documentaire diffusé à la télévision, était inséré l'extrait d'un entretien filmé alors que son auteur n'avait pas été invité à le visionner.
Invoquant l'atteinte portée à son droit à l'image, la personne interviewée a assigné les producteurs du documentaire.
La cour d'appel de Versailles a finalement rejeté sa demande.
Statuant sur le pourvoi formé par l'intéressé, la Cour de cassation l'a rejeté par un arrêt du 9 avril 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que l'implication de l'intéressé dans un débat d'intérêt général, auquel il avait volontairement participé, justifiait d'illustrer son témoignage par la diffusion de son image.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 avril 2015 (pourvoi n° 14-13.519 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100398), M. X. c/ sociétés Arte France et Doc en Stock - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2015, n° 15, 23 avril, actualités, droit civil, p. 864, “Vie privée (droit à l’image) : illustration d’un témoignage sur le négationnisme” - www.dalloz.fr
