Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l'administration aux données de connexion sur Internet.
L'article 20 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a créé les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure qui prévoient la possibilité pour l'administration de recueillir des informations et des documents auprès des intermédiaires techniques de l'Internet, notamment des "données de connexion".
Un décret d'application du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques avait été publié au Journal officiel du 26 décembre 2014.
Plusieurs associations ont alors saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation de ce décret pour excès de pouvoir et d'une transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), soutenant que les articles du code précités portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication.
Dans un arrêt du 5 juin 2015, le Conseil d'Etat renvoi la QPC devant le Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 5 juin 2015 - "Accès aux données de connexion" - Cliquer ici
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 5 juin 2015 (requête n° 388134 - ECLI:FR:CESSR:2015:388134.20150605), association French Data Network (Réseau Français de Données) et a. - Cliquer ici
- Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion - Cliquer ici
- Code de la sécurité intérieure, article L. 246-1 à L. 246-5 - Cliquer ici
- Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale - Cliquer ici
Sources
Conseil d'Etat, 5 juin 2015 - www.conseil-etat.fr
Sur le même sujet
Accès administratif aux données de connexion - Legalnews, 29 décembre 2014
