Sites de rencontre : 8 organismes mis en demeure par la Cnil

A la suite de contrôles effectués auprès de plusieurs sites de rencontre ayant révélé de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés, notamment sur les informations sensibles fournies par leurs clients, la Présidente de la Cnil met en demeure huit acteurs du secteur.

Le 28 juillet 2015, la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et libertés (Cnil) a rendu publique la mise en demeure de huit organismes responsables de treize sites de rencontre.

De nombreux manquements à la loi informatique et libertés ont en effet été constatés lors des contrôles, notamment :
- les sites ne recueillent pas le consentement exprès des personnes pour la collecte de données sensibles (par exemple : données relatives à la vie et aux pratiques sexuelles, aux origines ethniques, aux convictions et pratiques religieuses, aux opinions politiques). Or, il est important que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données qui révèlent des éléments-clés de leur intimité. Ce recueil pourrait prendre la forme d’une case à cocher permettant de sensibiliser les internautes sur la sensibilité des données qu’ils renseignent ;
- les sites ne procèdent pas à la suppression des données des membres ayant demandé leur désinscription ou ayant cessé d’utiliser leurs comptes depuis une longue durée ;
- ils mettent en œuvre des fichiers afin d’exclure des personnes de l’accès au service sans avoir procédé à des demandes d’autorisation auprès de la CNIL ;
- ils n’informent pas correctement les internautes de leurs droits (accès, suppression, rectification) ainsi que des conditions dans lesquelles des cookies sont déposés sur leur ordinateur.

Aucune suite ne sera donnée à ces procédures si les sociétés se conforment à la loi dans le délai de trois mois. Si les sociétés ne se conforment pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, des sanctions pourront être prononcées.

Références

- Communiqué de presse de la Cnil du 28 juillet 2015 - "Données traitées par les sites de rencontre : 8 mises en demeure" - Cliquer ici

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Cliquer ici

Sources

Actualités du droit, (...)