Un policier photographié dans le cadre d'un événement professionnel ne peut se prévaloir de la protection de l'article 9 du code civil lorsque les clichés ont été diffusés à son insu sur un site professionnel.
Un policier municipal a été photographié à deux reprises au cours de journées d’échanges avec l’école nationale de sûreté de la SNCF tenues en mars 2012. S'étant aperçu en novembre 2013 que les photos avaient été publiées sur un site internet de cette société sans son autorisation, il a assigné la SNCF aux fins notamment de la faire condamner à lui verser 5.000 € en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de la diffusion à son insu de son image.
Dans un jugement du 27 août 2015, le tribunal d’instance de Saint-Denis rappelle tout d'abord que "la protection consacrée par l’article 9 du code civil, est celle de la vie privée". Ainsi, "lorsqu’elles n’excèdent pas l’activité professionnelle consécutive de la finalité de la captation des images litigieuses, les diffusions non préalablement autorisées ne sont pas constitutives d’une atteinte aux droits de la personne en cause."
Or, en l'espèce, les deux photographies ont été prises dans le cadre de l’activité professionnelle de l’agent. Elles représentent cinq personnes prises dans leur uniforme professionnel et deux formateurs, qui ne mettent pas en avant le policier requérant mais l’événement auquel ce dernier avait accepté de participer pour des raisons professionnelles.
Par ailleurs, le tribunal précise que l’accord préalable n’a pas à être recherché lorsque la photographie a été diffusée dans un but informatif, sous réserve de la dignité de la personne ou d’une diffusion à but lucratif. En l'espèce, les clichés illustrent un article qui "informe le public" dans le cadre de cette journée d'échange.
Références
- Tribunal d’instance de Saint-Denis, 27 août 2015, Jean-Philippe L. c/ SNCF - Cliquer ici
- Code civil, article 9 - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 15 septembre 2015, “Pas de droit à l’image dans le cadre professionnel” - Cliquer ici
