La Commission européenne et les Etats-Unis se sont accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données.
Le 2 février 2016, la Commission européenne et les Etats-Unis ont annoncé s'être accordés sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le "bouclier vie privée UE-Etats-Unis" (EU-US Privacy Shield).
Le "bouclier vie privée UE-Etats-Unis" tient compte des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 6 octobre 2015, qui a déclaré invalide l’ancien régime de la sphère de sécurité (Safe Harbour).
Le nouveau dispositif oblige les entreprises américaines à mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens européens et prévoit un renforcement du contrôle exercé par le ministère américain du commerce et la Federal Trade Commission (FTC), notamment par une coopération accrue avec les autorités européennes chargées de la protection des données.
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les Etats-Unis s’engagent à ce qu’en vertu du droit américain, l'accès des autorités publiques aux données à caractère personnel transmises soit subordonné à des conditions, des limites et une supervision bien définies, empêchant un accès généralisé.
Les européens auront la possibilité d'adresser des demandes d'information à un médiateur spécialement désigné à cette fin et de lui soumettre des plaintes.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse n° IP/16/216 de la Commission européenne du 2 février 2016 - “La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données, le ‘bouclier vie privée UE-États-Unis’” - Cliquer ici
- CJUE, grande chambre, 6 octobre 2015 (affaire C-362/14 - ECLI:EU:C:2015:650), Maximillian Schrems c/ Data Protection Commissioner - Cliquer ici
Sources
Cyberdroit, 8 février 2016, “Nouvel accord de principe sur le transfert de données à caractère personnel entre la Commission européenne et les États-Unis” - Cliquer ici
Sur le même sujet
CJUE : une autorité nationale de contrôle peut suspendre les transferts de données (...)
