Après avoir été mis en demeure par la Cnil sur le traitement des données, la DGCCRF a dénoncé des clauses abusives qu'imposeraient Facebook à ses utilisateurs. Daniel Kadar, avocat associé et Caroline Gouraud, avocate au sein du cabinet ReedSmith nous apportent leur éclairage.
A un jour d’intervalle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont toutes deux lancé l’assaut contre Facebook sur le terrain de la réglementation française. Cela donne l’impression d’une action concertée des autorités qui insistent sur la volonté de protection des internautes français.
La DGCCRF pointe du doigt le caractère abusif de certaines clauses des Conditions d’Utilisation de Facebook
Le 9 février 2016, la DGCCRF a publiquement enjoint Facebook de supprimer ou modifier certaines des clauses de ses conditions d’utilisations et de paiement considérées comme abusives, c’est-à-dire considérées comme étant trop défavorables à l’internaute. Il en est ainsi de la clause accordant à Facebook le pouvoir discrétionnaire de retirer tout contenu ou information publiés par l’internaute, ou encore le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisations ou son service de paiement sans en informer au préalable l’’internaute. La DGCCRF a enjoint Facebook de se mettre en conformité dans un délai de soixante jours. Si Facebook persistait à maintenir en l’état la rédaction actuelle de ses conditions d’utilisation, il risque une amende administrative qui peut aller jusqu’à 15.000 euros.
Mais surtout, il peut être poursuivi devant les tribunaux par les utilisateurs qui peuvent réclamer des dommages-intérêts, dont les montants peuvent se révéler plus ou moins importants en fonction du préjudice. L’action de groupe, qui a été introduite en France, risque sur ce point de « changer la donne » en démultipliant le risque.
La CNIL rappelle quant à elle Facebook à l’ordre sur le respect des exigences relatives à la protection des données personnelles
De son côté, le 8 février 2016, la CNIL a mis en demeure Facebook de se (...)
