La Commission européenne a présenté le paquet "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis" dans l'objectif de restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données.
Le 29 février 2016, la Commission européenne a présenté les documents juridiques qui instaureront le "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis" ainsi qu'une communication résumant les actions menées au cours des dernières années pour restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données.
Les garanties prévues sont les suivantes :
- les entreprises seront soumises à des obligations fermes et à des mécanismes de surveillance permettant de garantir que les entreprises respectent leurs obligations et, le cas échéant, des possibilités de sanctions ;
- un accès par les autorités américaines étroitement encadré et transparent : le gouvernement américain a donné par écrit à l'Union européenne l'assurance que tout accès des pouvoirs publics aux données à des fins de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de supervision bien définis, empêchant un accès généralisé aux données personnelles ;
- une protection effective des droits des citoyens de l’Union et plusieurs possibilités de recours : les entreprises visées devront apporter une réponse aux plaintes dans les 45 jours. Un mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges sera accessible sans frais ;
- un mécanisme de réexamen annuel conjoint, qui permettra de contrôler le fonctionnement du "bouclier de protection des données UE / Etats-Unis".
Références
- Communiqué de presse n° IP/16/433 de la Commission européenne du 29 février 2016 - “La Commission européenne présente le paquet ‘bouclier de protection des données UE-États-Unis’: des garanties solides pour restaurer la confiance dans les transferts transatlantiques de données” - Cliquer ici
Sources
Les Echos, 1er mars 2016, p. 20, Gabriel Grésillon, “Transfert de données : Bruxelles tente de rassurer les sceptiques” - Cliquer ici
Sur le même sujet
Accord de principe sur le bouclier vie privée UE-Etats-Unis - Legalnews, 17 février 2016
