Présentation du rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour l'année 2015.
Le 8 avril 2016, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport annuel 2015.
Elle y indique une forte augmentation de son activité, avec 13.790 demandes provenant de particuliers : 7.908 plaintes, soit 2000 de plus qu’en 2014, dont 36 % concernent l’e-réputation et 5.890 demandes de droit d’accès indirect.
Concernant la protection de la vie privée en ligne, l’opposition à figurer dans un fichier, tous secteurs confondus, constitue le principal motif de plaintes, ainsi que l’exercice du droit d’accès.
Les 5 domaines les plus concernés par ces plaintes en 2015 sont les suivants :
- Internet / téléphonie (36 % des plaintes) ;
- Commerce/marketing (26 % des plaintes) ;
- Gestion des ressources humaines (16 % des plaintes) ;
- Banque/crédit (10 % des plaintes) ;
- Libertés publiques (5 % des plaintes).
S'agissant du droit au déréférencement, la Cnil a reçu près de 450 plaintes de personnes physiques qui se sont vu opposer un refus à une demande de déréférencement effectuée auprès d’un moteur de recherche.
Ces personnes demandent principalement la suppression de liens (URLs) diffusés sur des annuaires, des blogs, pages web perso, des sites marchands, des sites de presse et des réseaux sociaux.
La Cnil est intervenue auprès des moteurs de recherche pour leur demander un déréférencement dans 30 % des dossiers traités. A cet égard, de nombreuses demandes de déréférencement adressées à la Cnil n’entrent pas dans le cadre de la décision de la CJUE (les données concernent des personnes morales et non des personnes physiques ou la demande porte sur le respect des droits d’auteur). Les demandes de la Cnil ont été suivies
d’effets dans 76 % des cas, le solde étant, soit encore en cours de traitement, soit ayant fait l’objet de nouveaux échanges entre la Cnil et les moteurs de recherche.
A propos du droit d’accès indirect, c'est-à-dire le droit d'accès d'un individu aux données le concernant inscrites dans des fichiers tenus par les (...)
